GLOSSAIRE
 

Acte authentique

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Il s’oppose à l’acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes. Il est nommé communément « acte de vente ou d’acte notarié ».

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