Association syndicale Libre
Une association syndicale libre (ASL) peut être constituée dans un lotissement pour recevoir la propriété des terrains et équipements communs et en assurer la gestion et l’entretien. Elle est composée de tous les colotis qui s’acquittent de leur quote-part des charges.
Il n’y a pas lieu de constituer une ASL dès lors que le lotisseur a conclu une convention prévoyant de transfert à la Commune de l’ensemble des voies et espaces communs.
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