Participation pour raccordement à l’égout
Participation financière exigible à l’occasion d’une autorisation d’urbanisme pour les constructions se raccordant à un réseau d’assainissement collectif existant (art. L 1331-7 du code de la santé publique). Le sigle et P.R.E, mais on utilise encore souvent l’ancienne appellation T.R.E. (taxe de raccordement à l’égout).
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