Terrain à bâtir
Terrain dont la constructibilité technique et juridique permet la construction d’un immeuble. Les terrains vendus dans le cadre d’une opération d’aménagement (lotissement ou ZAC) bénéficient d’une viabilité complète et (pour les lotissements) d’une garantie de constructibilité au regard du PLU pendant 5 ans (art. L 442-14 du code de l’urbanisme). Les terrains vendus sous cette apellation mais hors opérations d’aménagement ne bénéficient pas toujours de toutes les viabilités permettant la construction immédiate (cf. terrains diffus). Il est important de se renseigner auprès du vendeur et des administrations. Il existe des définitions fiscales du terrain à bâtir circonscrites à l’impôt auquel elles se rapportent (TVA immobilières, taxes foncières sur les propriétés non-bâties). La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a donné une nouvelle définition fiscale du terrain à bâtir : sont considérés "comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme." (art. 257 I. 2. 1° du code général des impôts). Il s'agit de donner une définition objective du terrain à bâtir et conforme à la Directive 2006/112/CE du CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette définition remplace l'engagement de construire qui, précédemment, faisait entrer un terrain dans le champ d'application de la TVA immobilière, sauf pour les particuliers.
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