TVA immobilère
Taxe sur la valeur ajoutée frappant les mutations de biens immobiliers entrant dans un cycle de production d'immeubles. Créé en 1963, ce régime a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 (voir définition du terrain à bâtir ci-dessus). La TVA de droit commun s'applique désormais aux biens meubles et immeubles sans distinction (art. 256 CGI nouveau). Toutefois l'assiette de cette taxe est limitée à la marge "marchands de biens" si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 268 CGI). Les droits de mutations à titre onéreux restent applicables. Ainsi, comme le souligne le rapport la commission des finances du Sénat n° 278 du 09/02/2010 (p 247), le nouveau régime « aboutit à un système identique au dispositif existant du point de vue du particulier qui souhaite acquérir un « terrain à bâtir » pour y construire son habitation ». L'instruction du 15 mars 2010 3 A-3-10 prévoit les mesures transitoires permettant de ne pas remettre en cause les accords conclus avant le 11 mars 2010.
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